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Lire ma dernière lettre d'information ...

 

 

Au Sénat : moralisation de la vie politique, la loi  définitivement adoptée ...

 

  Le Perche va rouler électrique ; inaugurations à Marmouillé ; Saint Sulpice sur Risle et Bretoncelles ; comices agricole à Couvains et Pouvrai ...

 

 

 

 

Retour sur mes interventions en octobre 2016

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Stabiliser et simplifier le droit de l'urbanisme

C'est à l'unanimité des groupes politiques, le 25 octobre, que le Sénat a adopté la proposition de loi dont j'étais co-signataire, dont l'objet est  d'accélérer et simplifier certaines procédures d'urbanisme. Issue des travaux transpartisans, elle vise à répondre à une forte attente des élus dans ce domaine. Je suis intervenu auprès du Ministre, à l'issue des débats, pour souhaiter que ce texte soit inscrit rapidement à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale en vue de son adoption définitive. - en savoir plus

Dématérialiser les circulaires électorales, oui mais ...

Envoyer les documents électoraux à chaque électeur est certes une opération lourde et coûteuse. Mais remplacer ces envois postaux par une consultation sur internet risquerait d'en exclure tout une partie de la population. J'ai interpellé le Ministre de l'intérieur sur ce point. - lire mon intervention et la réponse du Ministre

Consultation des électeurs sur un projet de commune nouvelle, quelles modalités ?

Lorsqu'un projet de commune nouvelle ne fait pas l'unanimité des conseils municipaux, la loi prévoit que les électeurs sont consultés à l'initiative du Préfet. En pratique, toutefois, ce dernier n'est tenu par aucun délai. C'est ce que vient de me confirmer le Ministre de l'intérieur. - lire mon intervention et la réponse du Ministre

Filière bois, mieux valoriser nos ressources

Trop souvent, la production forestière française est exportée directement vers des pays comme la Chine, qui nous la revende après l'avoir transformée. Résultat, nos scieries manquent de bois et la valeur ajoutée nous échappe comme les emplois qui vont avec. La filière bois réclame depuis longtemps des mesures pour enrayer cette évolution. J'ai interpellé plusieurs fois le Ministre de l'agriculture sur ce sujet. - lire la réponse du Ministre à ma dernière intervention

Activités équestres, soutenir une filière créatrice d'emplois en milieu rural

La dynamique du secteur cheval a été mise à mal par la hausse de TVA imposée par Bruxelles. La révision de la réglementation européenne offre l'opportunité d'un retour au taux réduit et d'une fiscalité plus favorable au modèle français du cheval partagé. J'ai demandé au Gouvernement de se mobiliser sur ce sujet. - lire mes courriers aux Ministres de l'économie et de l'agriculture

Couverture complémentaire santé, comment remédier aux disparités ?

Tout employeur du secteur privé a désormais l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé à ses salariés. Mais il n'existe aucune disposition équivalente pour les autres assurés sociaux. Pour autant, le Gouvernement  n'envisage pas la mise en place  du crédit d'impôt préconisé par les mutuelles pour remédier à ces disparités. - lire ma question et la réponse de la Ministre

Avances de trésorerie sur les aides PAC

Aucun versement d'acompte n'étant prévu cette année pour pallier les retards dans l'instruction des dossiers PAC, le Gouvernement versera des avances de trésorerie remboursables. Les conditions pour en bénéficier risquent toutefois de pénaliser certains agriculteurs. Le Ministre de l'agriculture vient de me répondre sur ce point. - lire mon intervention et la réponse du Ministre

Accord sur les tarifs de remboursement des produits et prestations nécessaires au maintien à domicile

La baisse de tarifs envisagée risquait de pénaliser de nombreux malades chroniques, âgés ou handicapés. La Ministre des affaires sociales et de la santé, que j'avais alertée sur cette situation, m'a confirmé qu'un accord avait été trouvé avec les acteurs de l'offre ambulatoire. - lire mon intervention et la réponse de la Ministre

En bref, quelques autres de mes interventions :

• Nombre de praticiens formés à la gynécologie médicale - réponse de la Minsitre
• Difficultés de mise en œuvre des programmes européens de développement rural - mon intervention et la réponse du Ministre
• Assurance chômage des établissements publics de santé - mon intervention et la réponse de la Ministre

Un an après, ma proposition de loi agricole largement reprise

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Il y a un an, le Sénat adoptait, à une large majorité, la proposition de loi que j’avais déposée au lendemain de l’été 2015, avec mes collègues du groupe Les Républicains, pour apporter de premières réponses structurelles aux graves difficultés qu’affrontent nos agriculteurs. L’Assemblée nationale a dans un premier temps rejeté notre texte, sans même prendre la peine de l’examiner. Sans doute les députés de la majorité souhaitaient-ils laisser au Gouvernement le temps de reprendre la main sur ce dossier ... 

Le Gouvernement l'a largement reprise à son compte

Un an plus tard, je constate en effet  - et je m’en réjouis - qu’un consensus s’est dégagé à la fois sur le diagnostic et sur les mesures que nous proposions. Le Gouvernement et sa majorité les ont largement reprises à leur compte ou s’en sont inspirés pour aller dans le même sens. Certaines mesures ont été intégrées aux dernières lois de finances, d’autres figurent dans la future loi Sapin 2 et entreront en vigueur d’ici à la fin de l’année.
Concrètement, ma proposition de loi prévoyait d’agir de manière immédiate sur trois leviers : le partage de la valeur ajoutée, le soutien à l'investissement et la gestion des risques financiers, l’allégement des charges de toute nature.
Un an plus tard, voilà où nous en sommes des suite données aux principales dispositions que je proposais:

    • Transparence et partage de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne d’approvisionnement alimentaire
L’ensemble des dispositions figurant dans ma proposition de loi ont été intégrées dans la loi Sapin 2 :
-  amélioration de la contractualisation grâce à la prise en compte des coûts de production pour la fixation des prix payés aux producteurs
- renforcement du rôle des organisations de producteurs
- incessibilité des contrats laitiers à titre onéreux
- rendez-vous annuel de l’ensemble des acteurs des filières agricoles pour définir des stratégies communes
- étiquetage sur l’origine des viandes et des produits laitiers pour améliorer l’information des consommateurs.

     • Soutien à l'investissement et gestion des risques financiers
Plusieurs dispositions figurant dans ma proposition de loi ont été reprises, parfois de manière partielle :
- droit au report des échéances d’emprunts pour les agriculteurs en difficulté : une année blanche a été mise en place en 2015 permettant une restructuration totale ou partielle de la dette ; ma proposition de loi allait toutefois plus loin en pérennisant un dispositif permettant de reporter le paiement des échéances d’emprunts dans la limite de 20 % de la durée du prêt restant à courir
- amélioration du dispositif de déduction pour aléas pour permettre aux exploitants de mobiliser plus facilement cette réserve : les dernières lois de finances ont assoupli la définition de l'aléa économique et les conditions d’utilisation du dispositif
- extension du dispositif de suramortissement aux bâtiments d’élevage ou de stockage des effluents : ces dispositions ont été intégrées aux dernières lois de finances
- principales dispositions restées sans suite à ce jour : mesures destinées à favoriser l’assurance des exploitations.

     • Allégement des charges administratives et financières qui pèsent sur les coûts de production
Plusieurs dispositions figurant dans ma proposition de loi ont été reprises, mais souvent de manière partielle :
- relèvement des seuils d’autorisation au titre des installations classées pour les gros bovins (lait et viande) : ces dispositions ont été reprises par décret
- adoption chaque année d’un plan de simplification des normes agricoles : un comité chargé de l'évaluation des normes agricoles a été créé au printemps 2016 ; ma proposition de loi allait toutefois beaucoup plus loin en prévoyant une véritable stratégie de simplification des normes et des pratiques (voir les recommandations du groupe de travail sur les normes agricoles mis en place dans le cadre de ma commission)
- baisse des charges : une baisse de 7 points du taux de cotisation des exploitants agricoles a été mise en oeuvre par décret ; plusieurs mesures ont également été prises dans les dernières lois de finances, dont le report d'un an des cotisations sociales 2016 pour les agriculteurs en difficulté (mesure reconductible dans la limite de 3 ans, sans intérêt ni pénalité)
- principales dispositions restées sans suite à ce jour : adoption du principe « une norme supprimée pour toute norme créée » ; expérimentation d’un alignement sur la réglementation communautaire des exigences en matière d’études d’impact ; exonération totale de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les soixante premiers hectares, etc.

François Fillon, le courage de la vérité

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Le courage de la vérité, c'est le slogan de campagne qu'a choisi François Fillon. Un slogan qui résume bien qui il est et ce qu'il veut pour notre pays.
La vérité, il l'a osée, dès 2007, lorsqu'il a décrit sans fard l'état dans lequel se trouve la France. C'est ce constat lucide qui sous-tend sa démarche aujourd'hui.
Le courage, il a montré qu'il en avait lorsqu'il a mené à bien la seule réforme des retraites d'ampleur qui ait été mise en oeuvre ces dernières années.
Aujourd'hui il nous propose son projet, un projet précis, chiffré.
Il le fait sobrement, calmement, sans une once de démagogie mais avec constance et surtout avec une grande détermination à agir.
Avec aussi le souci de mettre en perspective les réformes qu'il propose, pour leur donner du sens et en faire partager la nécessité.
François Fillon est un homme de dialogue aux convictions fortes.
Il a un programme clair et puissant.
Il nous propose un cap et une méthode qui me conviennent et que je crois bons pour notre pays.

Retouver le projet de François Fillon

Pourquoi je soutiens François Fillon

Retour sur mes interventions en septembre 2016

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Responsabiliser les organisateurs de manifestations revendicatives en cas de dégradations

C'est l'objet de la proposition de Loi que j'ai co-signée. Elle vise à imposer aux organisateurs de souscrire une assurance pour les dommages susceptibles d'être causés au cours des manifestations sur la voie publique et prévoit la création d'un fonds de garantie des victimes de dégradations. - lire la proposition de loi

Faire jouer le délai de rétractation pour les achats sur internet dès la commande

Permettre aux consommateurs de se rétracter d'un achat effectué sur internet sans attendre d'être livré, c'est le bon sens. C'était d'ailleurs le cas avant l'entrée en vigueur de la Loi Macron, qui oblige désormais à attendre la livraison. C'est pourquoi je me suis associé à une proposition de Loi visant à revenir sur cette obligation. - lire la proposition de loi

L'Office National des Forêts peut-il fermer des routes forestière à la circulation ?

Des questions se posent de manière récurrente concernant l'ouverture à la circulation, l'entretien et plus globalement le statut des routes forestières. L'Office National des Forêts a-t'il une obligation de service public à maintenir la circulation sur ces voies ? Le Ministre de l'agriculture, que j'ai interrogé sur ce sujet, vient de me répondre  - lire ma question et sa réponse

Alerte sur les tarifs de remboursement des produits et prestations nécessaires au maintien à domicile

Les baisses de tarifs envisagées risquant de pénaliser de nombreux malades chroniques,  personnes âgées ou handicapées, j'ai alerté la Ministre des affaires sociales et de la santé sur cette situation allant à l'encontre du virage ambulatoire préconisé par les pouvoirs publics . - lire mon intervention en attente de réponse

Forme-t'on suffisamment d'ophtalmologistes ?

Alors qu'il faut attendre plus de trois mois pour avoir un rendez-vous et que l'ophtalmologie est l'une des trois principales spécialités auxquelles les Français ne peuvent accéder sans dépassements d'honoraires, est-ce vraiment le moment de baisser le nombre d'étudiants en ophtalmologie ? C'est la question que j'ai posée au Gouvernement. - lire mon intervention en attente de réponse

Avances de trésorerie sur les aides PAC

Aucun versement d'acompte n'est prévu cette année pour pallier les retards dans l'instruction des dossiers PAC. Le Gouvernement versera toutefois des avances de trésorerie remboursables. Les conditions pour en bénéficier risquent toutefois de pénaliser certains agriculteurs. J'ai alerté le Ministre de l'agriculture sur ce point. - lire mon intervention en attente de réponse

TVA, mettre fin aux distorsions de concurrence qui pénalisent la production agricole française

Les entreprises agricoles allemandes bénéficient d'une TVA dérogatoire qui s'apparente à un véritable dumping fiscal. J'ai alerté le Gouvernement sur cette situation. Le Ministre de l'agriculture vient de me répondre - lire mon intervention et sa réponse

Couverture complémentaire santé, comment remédier au deux poids deux mesures ?

Tout employeur du secteur privé a désormais l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé à ses salariés. Mais il n'existe aucune disposition équivalente pour les autres assurés sociaux. J'ai donc demandé au Gouvernement s'il envisage la mise en place  d'un système de crédit d'impôt ouvert à tous pour remédier à ces disparités. - lire mon intervention en attente de réponse

En bref, mes principales autres interventions :

Financement des organisations syndicales, provenance, utilisation et contrôle
• Difficultés de mise en oeuvre des programmes européens de développement rural 
Taxe sur les salaires applicable aux particuliers employeurs
• Marchés publics, restitution des retenues de garantie
• Dégradation du pouvoir d'achat des retraités (réponse)
Don de plasma, respect des principes éthiques (réponse)

 

Retour sur mes interventions en juillet et août 2016

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Accélérer les procédures et stabiliser le droit de l'urbanisme et de la construction

C'est l'objet de la proposition de loi que je viens de co-signer. Elle comporte 25 mesures visant notamment à limiter les contentieux abusifs, stabiliser le contenu des PLU, expérimenter un nouveau mode de relation avec les ABF, permettre aux ERP de mutualiser les places de stationnement handicapés ... - cliquer pour en savoir plus

Cinq mesures pour encourager l’engagement comme sapeur-pompier volontaire

70 % des interventions effectuées par les sapeurs-pompiers le sont par des volontaires. Nous n’avons pas les moyens de les remplacer par des professionnels. D’où la nécessité d’encourager l’engagement. C’est l’objet de la proposition de loi que je viens de déposer avec plusieurs collègues sénateurs. - cliquer pour en savoir plus

 

Permettre aux intercommunalités XXL d'appliquer le principe de subsidiarité pour l'exercice des compétences de proximité

En janvier prochain, la France comptera 160 communautés de plus de 50 communes. La proposition de loi que j'ai co-signée leur permettra d'exercer les compétences qui gagnent à l'être sur un vaste territoire, tout en faisant en sorte que les compétences de proximité puissent s'exercer au plus près du terrain sans pour autant être restituées aux communes. - lire la proposition de loi

Mettre un terme aux distorsions de concurrence qui pénalisent gravement la production porcine française

Si la France respecte l'esprit de la Directive TVA, tel n'est pas toujours le cas en Allemagne. Les éleveurs de porcs de certains landër allemands bénéficient ainsi d'une aide s'apparentant à un véritable dumping fiscal. J'ai demandé au Gouvernement de faire preuve de fermeté pour mettre un terme à ces distorsions de concurrence qui plombent le porc français ? - lire mon intervention en attente de réponse

 

Quels moyens pour permettre aux missions locales de relever le défi de la généralisation de la garantie jeunes ?

Dans l'Orne, les missions locales verront leurs moyens diminuer de 3% en moyenne cette année. Comment seront-elles en mesure, dans ces conditions, de proposer un parcours intensif de formation et d'accès à l'emploi à tous les 16 / 25 ans en situation vulnérable, comme le prévoit la Loi travail à compter du 1er janvier 2017 ? C'est la question que j'ai posée à la Ministre du travail - lire ma question en attente de réponse

Il est grand temps de rompre avec l'absence de politique énergétique des dernières décennies

A l'Etat stratège d'autrefois a succédé un Etat actionnaire capitalisant sur la justesse des choix énergétiques passés sans préparer l'avenir - lire mon point de vue dans les Echos du 22 juillet

 

Etablissements médico-sociaux privés à but non lucratifs

Exclus des aides dont bénéficient les établissements à but lucratifs, il subissent des prélèvements plus élevés que les établissements publics, ce qui les place dans une situation vulnérable sur laquelle j'ai alerté le Gouvernement - lire ma question en attente de réponse

 

Seuil de récupération sur succession de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées, quelles modalités ?

La Ministre Marisol Touraine vient de m'apporter des précisions utiles à connaître - lire ma question et sa réponse

 

Conditonnement des médicaments

Délivrer les médicaments en fonction de la prescription permettrait bien souvent d'éviter des gaspillages coûteux pour la Sécurité sociale. J'ai interrogé la Ministre des affaires sociales et de la santé pour savoir où on en est sur ce sujet - lire ma question en attente de réponse

 

Accès des radios à la publicité locale

Suite à la décision d'ouvrir l'accès à la publicité aux antennes de Radio France, j'ai alerté le Gouvernement sur la nécessité de veiller à ne pas déstabiliser les radios locales indépendantes, qui vivent pour l'essentiel de la publicité - lire mon intervention et sa réponse

Volet agricole du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Je suis intervenu en séance pour souligner que les dispositions agricoles proviennent, pour l’essentiel, de ma proposition de loi d'octobre 2015 que le Sénat avait adoptée à une large majorité - lire mon intervention

En bref, mes principales autres interventions :

• Dégradation du pouvoir d'achat des retraités
• Situation du réseau des pharmacies
• Prise en charge de la maladie de Tarlov
• Frais de transport des étudiants en stage d'orthophonie
• Respect des principes éthiques concernant le plasma thérapeutique
• Réglementation applicable aux organismes de crédit en cas de décès de l'emprunteur