Alerté par les acteurs de la filière équine, particulièrement nombreux dans le département de l'Orne, sur le risque de voir remis en cause le taux de TVA réduit jusqu'à présent applicable à leurs activités, j'ai saisi le Gouvernement du problème en début d'année 2011. Bruno Le Maire vient de m'apporter une réponse rassurante (voir ci-dessous). 
Entre temps, avec mes collègues parlementaires, nous avions profité de la discussion budgétaire pour prendre les choses en mains. La Loi de finances publiée au Journal officiel du 29 décembre 2011 comporte ainsi une disposition confirmant l'application de la TVA à taux réduit à la filière équine. Il faudra toutefois que cette mesure soit jugée conforme au droit communautaire, ce qui ne devrait pas poser de problème, au moins pour les centres équestres.

Taux de TVA applicable à la filière équine

Réponse du Ministre à Jean Claude Lenoir (réponse publiée le 19 janvier 2012) :

" La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la cour de justice de l'Union Européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour cette filière, le Gouvernement met tout en œuvre pour faire valoir sa position, à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. À la suite des arrêts rendus par la CJUE les 3 mars 2011 et 12 mai 2011, à l'encontre de ces Etats membres, le Gouvernement français poursuit sa démarche de défense des intérêts de la filière équine, en apportant son soutien à l'Irlande qui fait également l'objet d'une procédure en manquement sur le même sujet. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, s'est également rendu à Bruxelles avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, afin de défendre ce dossier devant M. Joaquin Almunia, commissaire européen chargé de la concurrence. Parallèlement, le Parlement a voté l'article 5 sexies de la loi de finances pour 2012, qui complète l'article 279 du code général des impôts : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit en ce qui concerne... n) les prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet ». Cette disposition concerne l'application d'un taux de TVA réduit pour les activités sportives équestres, hors opérations d'achat d'équidés. Le Gouvernement reste mobilisé pour défendre l'ensemble de la filière équine et en préserver le développement. C'est ainsi qu'un prochain groupe de travail se réunira courant janvier 2012 afin d'anticiper au mieux l'évolution de ce contentieux."