Le 12 juillet dernier, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques. Ce texte inscrit dans la Constitution la «règle d’or» de l’équilibre des comptes publics pour protéger les générations futures de la dette.

Ce projet de loi constitutionnelle instaure une règle simple : tous les Gouvernements seront désormais obligés de s’engager sur une date de retour à l’équilibre et de soumettre au Parlement des lois-cadres d’équilibre des finances publiques. Ces lois-cadres définiront, pour au moins 3 années, les plafonds de dépense et un effort minimum de recettes supplémentaires nécessaires pour atteindre cet objectif.

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