J'ai alerté à plusieurs reprises le Ministre de la santé sur les dépassements d'honoraires qui se multiplient, rendant l'accès à certains soins difficile pour les patients aux revenus modestes. Xavier Bertrand m'a répondu le 15 décembre. Dans sa réponse, le Ministre rappelle l'aide mise en place pour aider les assurés à se doter d'une complémentaire santé, de manière à se prémunir contre les dépassements d'honoraires. Il évoque également l'accord qui doit intervenir prochainement pour encadrer les dépassements d'honoraires pratiqués notamment par les chirurgiens. A défaut d'accord, le Gouvernement sera amené à prendre ses responsabilités comme le prévoit la Loi que nous avons votée en fin d'année. Cette Loi revalorise également le plafond de ressources permettant de bénéficier de l'aide à l'acquisiton d'une complémentaire santé (voir ci-dessous la réponse de Xavier Bertrand).

Réponse du Ministre de la santé (publiée le 15 décembre 2011) :

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Le Gouvernement est très attentif à l'amélioration de l'accès aux soins. Face à la progression des dépassements d'honoraires, différentes mesures ont été prises. Tout d'abord, le choix a été fait de renforcer l'information des patients sur les tarifs facturés par les professionnels et de les responsabiliser davantage dans le choix de leur parcours de soins. Dans cette optique, l'assurance maladie a mis en place un dispositif d'information sur les tarifs de tous les professionnels de santé et de tous les établissements de santé. Il s'agit de la plate-forme « Infosoins », disponible sur www.ameli-direct.fr et par téléphone. S'agissant des professionnels de santé, le site ameli-direct permet de consulter, par professionnel ou par spécialité, le secteur de conventionnement, les tarifs pratiqués, si le professionnel accepte ou non la carte Vitale, le montant pris en charge par l'assurance maladie et le reste à charge. S'agissant des établissements de santé, outre toutes ces informations, figurent également les indicateurs de qualité de l'établissement élaborés par la Haute Autorité de santé pour la certification de l'établissement. Afin de progresser encore davantage dans la transparence des tarifs et des honoraires, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2008 prévoit l'obligation pour les médecins d'afficher leurs tarifs dans leurs salles d'attente. De même, le professionnel de santé qui facture un dépassement est désormais tenu de remettre à son patient une information écrite préalable dans certaines conditions, notamment si l'honoraire facturé est supérieur à 70 €, dépassement compris, dès la première consultation. De plus, le Gouvernement a souhaité encourager et aider les assurés à se prémunir contre ces dépassements en souscrivant à une assurance complémentaire. Aujourd'hui, 94 % de nos concitoyens sont couverts par une complémentaire santé. L'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) a été créée en 2005 afin de permettre aux personnes aux ressources modestes, mais légèrement supérieures au plafond de ressources de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire, de disposer d'une aide à la souscription d'une assurance complémentaire de santé individuelle. Cette aide a été améliorée ces dernières années : par une revalorisation de son plafond de ressources en 2007 au niveau du plafond de ressources de la CMU complémentaire majoré de 20 % au lieu de 15 % ; par une revalorisation des montants de l'aide, en 2006 pour toutes les catégories de population et en 2009 et 2010 pour les jeunes et les personnes âgées ; ainsi, alors que l'aide s'élevait à l'origine à 75 € par personne couverte âgée de moins de vingt-cinq ans, à 150 € pour les personnes âgées de vingt-cinq à cinquante-neuf ans et à 250 € par personne couverte âgée de soixante ans ou plus, ces montants sont à présent fixés à 100 € par personne couverte âgée de moins de seize ans, 200 € pour les personnes âgées de seize à quarante-neuf ans, 350 € pour les personnes âgées de cinquante à cinquante-neuf ans et 500 € par personne couverte âgée de soixante ans ou plus ; ces efforts financiers se sont traduits par une prise en charge moyenne par l'ACS de 40 % du prix du contrat en 2005 à 49 % en 2006 et à 58 % en 2010. Le Gouvernement souhaite poursuivre ces efforts et renforcer encore davantage ce dispositif. Il a ainsi proposé, dans le cadre des débats parlementaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, un nouveau relèvement du plafond de ressources ouvrant droit à l'ACS au niveau du plafond de ressources de la CMU complémentaire majoré de 35 %, ce qui devrait porter le nombre de bénéficiaires à plus d'un million. Enfin, les partenaires conventionnels se sont engagés à signer un avenant à la convention médicale signée le 26 juillet 2011 sur le secteur optionnel. Ce nouveau secteur sera ouvert aux trois spécialités de bloc qui exercent en grande majorité en secteur 2, c'est-à-dire aux gynécologues-obstétriciens, aux chirurgiens et aux anesthésistes-réanimateurs. En 2010, 85 % des chirurgiens libéraux exerçaient en secteur 2. Si ces négociations devaient échouer dans un délai d'un mois après l'entrée en vigueur de la LFSS pour 2012, celle-ci prévoit que le Gouvernement pourra étendre l'option de coordination prévue à la convention médicale en portant notamment à 50 % le taux d'encadrement des honoraires. Dans ce cas, les contrats responsables devront prévoir une prise en charge de ces dépassements d'honoraires."

J'ai saisi l'occasion de la discussion du budget de l'agriculture, le 2 décembre, pour rappeler au Ministre Bruno Le Maire les préoccupations des agriculteurs ornais. Dans mon intervention j'ai notamment abordé cinq questions : la question du lait, la révision des zones défavorisées, la procédure calamité agricoles sécheresse, les contraintes environnementales, les retraites agricoles (lire ci-dessous mon intervention).

Jean Claude Lenoir : "Premièrement, j’évoquerai la question du lait. Il y a quelques semaines, vous avez accompagné le Premier ministre lors d’un déplacement dans mon département. Vous avez pu voir des producteurs de lait particulièrement dynamiques, qui procèdent eux-mêmes à la phase de transformation pour vendre leurs produits sur la place parisienne. Mais la grande majorité des producteurs de lait sont inscrits dans un processus de collecte via les laiteries.
Cette filière rencontre aujourd'hui un vrai problème, et permettez-moi ici de vous apporter mon témoignage, car les producteurs de lait ont besoin d’avoir des éclaircissements ; je pense que vous avez des réponses à leur apporter, monsieur le ministre.
Il ne m’appartient pas de refaire la genèse des quotas laitiers. En 2003, a été prise la décision de mettre fin au système des quotas laitiers en mars 2015. Le Gouvernement a anticipé sur cette mesure et, dans le cadre de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, vous avez proposé, et nous vous avons soutenu, le principe de la contractualisation entre les producteurs et les acheteurs. Un calendrier a été prévu : en principe, les laiteries devaient proposer aux producteurs laitiers un projet de contrat avant le 1er avril. Dans votre réponse à une question écrite publiée à la fin du mois d’octobre dernier au Journal officiel, vous suggériez de poursuivre la discussion, car un certain nombre de problèmes restaient à régler. Mais le temps passe, monsieur le ministre, et, pour organiser cette rencontre entre les producteurs et les acheteurs, il faut des bases juridiques. En effet, il faut organiser la profession des producteurs laitiers de telle façon que ces derniers pèsent dans les négociations avec les acheteurs, aussi bien avec les transformateurs qu’avec les collecteurs de lait.
Je sais que vous pensez qu’il nous faut attendre encore un peu parce qu’une directive européenne est en préparation, qui sera de nature à autoriser l’organisation que vous souhaitez mettre en place, afin que celle-ci ne se heurte pas aux règles de la concurrence. De même, un décret visant à organiser de façon formelle les groupements de producteurs est en préparation. Mais le problème, c’est que certains producteurs ont été obligés de lâcher prise avant dans les discussions avec certaines laiteries, et ce pour une raison simple, que j’ai apprise il y a quelques jours seulement. En effet, une laiterie importante, que je ne citerai pas ici, a lancé aux producteurs laitiers un ultimatum : si au 1er décembre le contrat n’est pas signé, la prime « saisonnalité » ne sera pas versée. Or, cette prime représente une part importante de leurs revenus.
Monsieur le ministre, quelle réponse rapide pouvez-vous aujourd'hui apporter aux producteurs de lait, qui se rencontrent et organisent des réunions, lesquelles rassemblent de nombreux participants, tant l’angoisse est forte ?
Deuxièmement, j’aborderai la question des zones défavorisées simples.
Une grande partie de mon département appartient à une zone défavorisée simple ; nous savons qu’une discussion est engagée pour réduire les périmètres de ces zones. On entend dire que l’on veut rapprocher les critères retenus de ceux des zones de montagne. Mais quels que soient les efforts des élus, ma région n’est pas prête de ressembler à une zone de montagne !
Monsieur le ministre, vous connaissez bien ce problème, vous qui êtes élu d’un département voisin de l’Orne, celui de l’Eure. J’aimerais être sûr que vous preniez en compte ce problème.
Troisièmement, je parlerai des contraintes environnementales.
On a toujours un peu l’impression que les Français font volontairement plus, car ils croient devoir faire mieux que les autres. Les règles environnementales qui s’appliquent au niveau européen doivent ensuite être traduites par des mesures franco-françaises. À cet égard, je citerai deux exemples, et vous me contredirez si j’ai tort. Le premier concerne les surfaces en herbe, les prairies.
Aujourd'hui, les critères français obligent un exploitant agricole possédant des prairies à afficher les mêmes surfaces que sa surface de référence ; on examine ces surfaces exploitation par exploitation et non pas sur un plan général. Or on sait que les prairies ne sont pas la source des plus revenus les plus importants. À cet égard, permettez-moi de prendre un cas précis : on a obligé un propriétaire de prairies, qui a décidé de monter un atelier de volailles, à supprimer une partie de ses surfaces céréalières pour compenser. Cette décision frise l’absurdité quand on sait qu’il avait précisément besoin de ces surfaces en céréales pour nourrir ses volailles.
Second exemple : est-il vraiment nécessaire de maintenir la couverture hivernale des sols, alors que l’herbe ne pousse pas vraiment en hiver ?
Monsieur le ministre, j’aimerais avoir une réponse sur ces deux points, quand bien même celle-ci ne serait pas immédiate.
Quatrièmement, j’en viens à la procédure des calamités agricoles pour sécheresse, un sujet sur lequel nous avons entretenu une correspondance pendant des mois, monsieur le ministre. Mon département a été, comme d’autres, victime de la sécheresse. Or lorsqu’on vient déposer un dossier de demande d’indemnisation au titre des calamités « sécheresse », il nous est répondu, y compris par des voix autorisées du ministère de l’agriculture : ce n’est pas le moment car on est en pleine période d’évaluation ; nous verrons lorsque cette période sera terminée. Soit ! Mais quand cette période s’achève-t-elle ? En effet, on m’a fait le coup deux années de suite. Il faudrait tout de même qu’à un moment on sache quand les cartes sont rebattues et que l’on peut éventuellement réexaminer les territoires où il est possible de faire jouer la procédure dite des calamités agricoles.
Enfin, monsieur le ministre, même si les quelques secondes qui me restent ne seront pas suffisantes pour bouleverser le dossier, je veux néanmoins ajouter ma voix à celles qui se sont élevées dans cet hémicycle pour dire combien les retraités du monde agricole sont aujourd’hui dans une situation des plus difficiles. Ce sont des gens qui ont travaillé toute leur vie et ont une carrière pleine. Mais, quand on affiche dans votre permanence les revenus qui leur sont octroyés par rapport aux cotisations qu’ils ont versées, on constate qu’il leur est impossible de vivre ! L’affirmer à cette tribune, ce n’est pas m’exposer à être pris pour un démagogue ; c’est simplement témoigner de ma solidarité avec ceux qui ont largement nourri la France et bâti notre société."

_{Retrouver l'intégralité des débats et la réponse du Ministre sur le site du Sénat http://www.senat.fr (comptes rendu des débats - séance du 2 décembre)}

Jean Claude Lenoir est intervenu vendredi dernier au Sénat  dans le cadre de la discussion du budget du Ministère de l'écologie et du développement durable. Il a rappelé trois points auxquels il est particulièrement attaché : la RN 12, les liaisons ferroviaires et les questions d'urbanisme :

S'agissant de la RN 12 "nous avons impérativement besoin de créer une liaison moderne avec Paris" a rappelé le Sénateur de l'Orne, plaidant pour que soient réalisés les aménagements attendus dans l'Orne, en particulier à Saint Denis sur Sarthon. Il a prévenu le Ministre qu'il entendait "poursuivre les actions nécessaires pour faire lever cet obstacle majeur".
Jean Claude Lenoir a indiqué qu'il serait très vigilant aussi aux mesures importantes annoncées par le Président de la SNCF pour améliorer la situation sur les lignes ferroviaires.
Le Sénateur de l'Orne a également évoqué les problèmes que rencontrent les communes rurales en matière d'urbanisme. "Le monde rural doit pouvoir se doter de Plans Locaux d'Urbanisme, a-t-il rappelé. Nous avons besoin de moyens, il faut nous aider".
Le ministre du logement a précisé qu'un programme était prévu pour aider les collectivités à se doter de documents d'urbanisme.

_{Retrouver l'intégralité de son intervention dans la rubrique Au Sénat (Sur le site du Sénat - interventions en séance publique -25 novembre 2011)}

Le 16 novembre, la Commission de l'économie du Sénat recevait Guillaume Pépy, Président de la SNCF. Jean Claude Lenoir a saisi cette occasion pour lui rappeler les déboires de la ligne Paris-Granville et les attentes des voyageurs ornais :

Guillaume Pépy ayant fait valoir que l'effort prioritaire de la SNCF consiste aujourd'hui à réaliser un plan ambitieux de rénovation du réseau pour rendre la circulation des trains plus sûre et améliorer leur ponctualité, Jean Claude Lenoir lui a rappelé les problèmes récurrents de la ligne Paris-Granville, dont le Président de la SNCF reconnaissait il n'y a pas si longtemps qu'elle était, de toutes les Grandes lignes, celle qui pose le plus de problèmes.
Guillaume Pépy a mis en avant les nettes améliorations obtenues depuis le début de l'année, soulignant que 90% des trains remplissent désormais les conditions de ponctualité. Il a également souligné l'effort des collectivités qui ont procédé à l'acquisition de nouvelles rames, réputées plus fiables et plus performantes, qui devraient circuler d'ici à la fin de 2013.
Jean Claude Lenoir a redit aussi au Président de la SNCF combien les voyageurs sont pénalisés par le rattachement du Paris-Granville à la Gare de Vaugirard, mal desservie et trop éloignée de la Gare Montparnasse. Guillaume Pépy s'est engagé à poursuivre les études en vue d'améliorer cette situation.
En réponse à une question du sénateur ornais concernant la nécessité d'améliorer l'information des voyageurs lorsqu'ils sont confrontés à des retards, le Président Pépy a indiqué que la SNCF ne disposait pas, à ce jour, d'une couverture GSM suffisante pour donner des indications précises et instantanées, comme cela est possible en zone agglomérée.